Article 1 – Présentation du vendeur

• Nom : Curtys Personnat-Seymour
• Statut : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
• SIRET : 91450628200021
• Adresse : 5 rue de Chaage, 77100 Meaux
• Email : artio.contact.dev@gmail.com
• Site web : monartio.fr

En tant qu'auto-entrepreneur non assujetti à la TVA (franchise en base — article 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tout achat d'abonnement Artio effectué via monartio.fr. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels (B2B). Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas entre professionnels. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Description des offres

Artio propose un service de gestion administrative par abonnement mensuel incluant notamment :

• Génération de devis et factures par IA vocale
• Gestion des clients et dossiers commerciaux
• Calendrier professionnel et rendez-vous
• Signature électronique simple (eIDAS)
• Tableau de bord financier
• Envoi d'emails générés par IA
• Intégration Gmail optionnelle
• Émission et réception de factures électroniques via Plateforme de Dématérialisation Partenaire (formules Solo et Pro)
• Registre des achats — enregistrement manuel des factures d'achat (formule Pro uniquement)

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur la page tarifs du site et dans l'espace personnel. Certaines fonctionnalités sont réservées à une formule déterminée ; l'Éditeur peut faire évoluer cette répartition dans les conditions de l'Article 16.

Article 4 – Tarifs

4.1 Prix

Formule	Prix	Engagement
Gratuit	0 €	Sans limite de durée (5 documents / mois)
Solo	19 €/mois ou 190 €/an	Mensuel ou annuel, sans engagement
Pro	39 €/mois ou 390 €/an	Mensuel ou annuel, sans engagement

Prix en euros, HT = TTC (franchise TVA). Les abonnements mensuels bénéficient de 7 jours d'essai offerts ; les abonnements annuels incluent deux mois offerts.

4.2 Modification des tarifs

Toute modification est notifiée 30 jours à l'avance. L'Abonné qui refuse peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Article 5 – Modalités de commande

Souscription en ligne sur monartio.fr : sélection de la formule → saisie des informations de paiement sur Stripe → validation → email de confirmation. L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Article 6 – Paiement

6.1 Modalités

Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Stripe est certifié PCI-DSS.

6.2 Facturation et renouvellement

L'abonnement est facturé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) à la date anniversaire de souscription, avec renouvellement automatique. Une facture est émise par Stripe à chaque échéance.

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, le Service peut être suspendu après 7 jours de notification, puis résilié après 30 jours sans régularisation.

Article 7 – Résiliation et remboursement

7.1 Résiliation par l'Abonné

Résiliation à tout moment sans pénalité depuis l'espace personnel ou par email à artio.contact.dev@gmail.com. Effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Lorsque l'Abonné a activé la facturation électronique, la résiliation emporte les conséquences décrites à l'Article 9, qu'il lui est recommandé de consulter avant toute demande de résiliation.

7.2 Résiliation par l'Éditeur

En cas de violation des CGU ou CGV, l'Éditeur peut résilier sans remboursement. En cas de cessation définitive du Service, les Abonnés sont informés 60 jours à l'avance et remboursés au prorata.

7.3 Absence de droit de rétractation

Article 8 – Programme Partenaires (apporteurs d'affaires)

8.1 Principe

L'Éditeur peut conférer à certaines personnes le statut de « Partenaire » (ou apporteur d'affaires), distinct du programme de parrainage de l'Article 10. Le Partenaire fait connaître le Service et oriente des professionnels vers Artio au moyen d'un code personnel. Ce statut est accordé à la discrétion de l'Éditeur ; il est personnel, incessible, et l'Éditeur peut le modifier ou y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'Article 16, sans que cela ouvre droit à indemnité.

8.2 Avantages du Partenaire

Le Partenaire bénéficie d'un accès gratuit à la formule Pro pendant toute la durée de son statut. Pour chaque professionnel qu'il a apporté et qui devient Abonné payant, le Partenaire perçoit une commission égale à 20 % des sommes effectivement encaissées par l'Éditeur auprès de ce client, pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter du premier paiement. Pour un client en abonnement mensuel, la commission s'applique à chacune des mensualités réglées, dans la limite de douze. Pour un client en abonnement annuel, la commission porte une seule fois sur le paiement annuel encaissé.

8.3 Fait générateur et versement

Une commission n'est due que lorsqu'un paiement du client apporté est effectivement encaissé ; aucun droit n'est acquis sur un paiement non réalisé, échoué ou remboursé. Les commissions sont suivies dans l'espace Partenaire du Compte et versées manuellement par l'Éditeur, hors plateforme, sur demande du Partenaire, dès lors que le montant cumulé dû atteint un minimum de 50 €. Le Partenaire est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales afférentes à ces commissions.

8.4 Avantage du client apporté

Le professionnel qui souscrit un abonnement mensuel en renseignant un code Partenaire valide bénéficie d'une réduction de 50 % sur son premier mois payant, dans les mêmes conditions que le Filleul visé à l'Article 10.

8.5 Conditions et limites

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou automatisée du programme (auto-souscription, inscriptions fictives, etc.) est interdite et peut entraîner l'annulation des commissions ainsi que, le cas échéant, le retrait du statut de Partenaire et la résiliation du compte dans les conditions de l'Article 7.2. Les avantages du programme ne sont ni cessibles ni convertibles au-delà des modalités prévues au présent article.

Article 9 – Facturation électronique et conséquences de la résiliation

9.1 Rôle de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire

L'émission et la réception de factures électroniques s'effectuent via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l'administration fiscale, avec laquelle l'Éditeur a contracté. Lorsque l'Abonné active cette fonctionnalité, son numéro SIRET est déclaré dans l'annuaire de facturation afin que ses partenaires commerciaux puissent lui adresser des factures électroniques.

9.2 Maintien temporaire de la réception après résiliation

Afin de préserver l'Abonné d'une rupture brutale de réception, l'Éditeur maintient l'accès aux factures électroniques reçues pendant une période de grâce d'un (1) mois à compter de la date d'effet de la résiliation. Durant cette période, l'Abonné conserve la possibilité de consulter, télécharger et exporter les factures reçues.

L'Abonné est informé de l'échéance de cette période par des rappels adressés à l'adresse email associée à son compte. Il lui appartient de veiller à ce que cette adresse demeure valide et consultée.

9.3 Obligation de l'Abonné à l'issue de la période de grâce

9.4 Export préalable

L'Abonné est invité à exporter l'intégralité des factures reçues avant l'expiration de la période de grâce. Les modalités d'export et de conservation sont précisées à l'Article 15.

9.5 Obligations légales de conservation

La résiliation du Service ne décharge pas l'Abonné de ses obligations légales de conservation des documents comptables et fiscaux, ni de ses obligations en matière de facturation électronique. L'Abonné demeure seul responsable de sa conformité réglementaire.

Article 10 – Programme de parrainage

10.1 Principe

L'Éditeur propose un programme de parrainage permettant à tout Abonné (le « Parrain ») d'inviter de nouveaux utilisateurs (les « Filleuls ») au moyen d'un code de parrainage personnel. Ce programme est facultatif, gratuit, et l'Éditeur peut le modifier ou y mettre fin à tout moment dans les conditions de l'Article 16, sans que cela ouvre droit à indemnité.

10.2 Avantage du Filleul

Le Filleul qui souscrit un abonnement mensuel en renseignant un code de parrainage valide bénéficie d'une réduction de 50 % sur son premier mois payant. Cette réduction s'applique une seule fois, à l'issue de l'éventuelle période d'essai, sur la première facture non nulle.

10.3 Avantage du Parrain

Lorsqu'un Filleul devient client payant, le Parrain titulaire d'un abonnement mensuel actif bénéficie d'un avantage sur sa facturation à venir : sa prochaine mensualité est ramenée à 1 €. En cas de parrainages multiples, les avantages se cumulent et s'appliquent successivement, à raison d'une mensualité à 1 € par Filleul devenu client, sur les échéances suivantes.

10.4 Abonnements annuels exclus

10.5 Conditions et limites

L'avantage du Parrain est subordonné au maintien d'un abonnement mensuel actif au moment où le Filleul devient client ; à défaut (abonnement résilié, gratuit ou annuel), l'avantage ne peut être appliqué. L'auto-parrainage et toute utilisation frauduleuse, abusive ou automatisée du programme sont interdits et peuvent entraîner l'annulation des avantages ainsi que, le cas échéant, la résiliation du compte dans les conditions de l'Article 7.2. Les avantages de parrainage ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces.

Article 11 – Intelligence artificielle — limites et responsabilités

11.1 Nature de l'IA intégrée

Le Service intègre l'API Anthropic (Claude) pour la génération de documents commerciaux par dictée vocale ou instructions textuelles.

11.2 Caractère assisté et non décisionnaire

Les contenus générés constituent exclusivement un outil d'assistance à la rédaction. L'Éditeur n'apporte aucune garantie sur leur exactitude, l'absence d'hallucinations, ou leur conformité légale, fiscale ou réglementaire.

11.3 Obligation de validation humaine

L'Abonné s'engage à vérifier et valider systématiquement tout document généré par l'IA avant tout envoi, usage commercial, dépôt comptable ou engagement juridique. Il est seul responsable des conséquences fiscales, sociales ou juridiques résultant de l'usage de ces documents.

11.4 Absence de conseil

Le Service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. L'Abonné est invité à consulter un professionnel qualifié pour toute question de conformité.

Article 12 – Intégration Gmail

L'intégration Gmail est optionnelle, activée sous consentement OAuth 2.0 explicite. L'Abonné est seul responsable du contenu des emails envoyés via son compte Gmail. L'Éditeur ne saurait être responsable des communications émises depuis le compte de l'Abonné. Les données Gmail sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 13 – Disponibilité du Service et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, pannes chez des prestataires tiers, événements de force majeure, ou incidents de sécurité. Aucune indemnisation n'est due en cas d'interruption, sauf faute grave de l'Éditeur dûment démontrée.

Article 14 – Sous-traitants et partenaires techniques

Prestataire	Rôle	Données concernées
Supabase	Hébergement base de données	Toutes les données du compte
Vercel	Hébergement application	Données de navigation
Stripe	Paiements et facturation	Données de paiement
Resend	Emails transactionnels	Adresse email, notifications
Anthropic (Claude)	IA générative	Contenu dicté pour génération
Google (Gmail API)	Intégration messagerie (opt.)	Emails (si activé)
Google (Calendar API)	Synchronisation des rendez-vous (opt.)	Événements du calendrier (si activé)
FactPulse	Facturation électronique (PDP agréée DGFiP)	Données de facturation
Pappers	Vérification SIRET / annuaire entreprises	SIRET saisi (lookup ponctuel)
Expo (push notifications)	Notifications mobiles (app mobile)	Push token de l'appareil

Ces prestataires sont soumis à des obligations de confidentialité conformes au RGPD. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prestataires en cas de changement substantiel affectant les données.

Article 15 – Sauvegarde des données et réversibilité

15.1 Sauvegarde

L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières. L'Abonné est également responsable de la sauvegarde de ses propres données. L'Éditeur ne saurait être responsable d'une perte de données résultant d'une défaillance technique, d'une erreur de manipulation ou d'un cas de force majeure.

15.2 Export et réversibilité

L'Abonné peut exporter ses données depuis l'interface Artio. En cas de résiliation, les données restent accessibles 30 jours pour export, puis sont supprimées définitivement.

L'export couvre notamment les devis, factures émises, fiches clients et factures d'achat enregistrées. Les factures électroniques reçues sont exportables durant la période de grâce prévue à l'Article 9.

Article 16 – Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment. Les fonctionnalités bêta sont signalées dans l'interface et fournies sans garantie de stabilité. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle, les Abonnés sont informés 30 jours à l'avance avec possibilité de résiliation sans frais.

Le Service peut évoluer pour se conformer aux évolutions réglementaires ou législatives (facturation électronique, RGPD, AI Act, etc.). Ces adaptations peuvent être implémentées sans préavis spécifique lorsqu'elles résultent d'une obligation légale.

Article 17 – Responsabilité

17.1 Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

17.2 Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou hallucinations IA utilisées sans vérification
• Des conséquences fiscales, sociales ou juridiques des documents générés
• Du contenu des emails envoyés via Gmail par l'Abonné
• D'une perte de données résultant d'une défaillance technique ou d'un défaut de sauvegarde
• Des dommages indirects ou pertes commerciales
• Des interruptions liées à des prestataires tiers

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant le plus élevé entre les sommes payées par l'Abonné au cours des 12 derniers mois précédant le préjudice et 500 €.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le Service, son interface et son code sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Les documents créés par l'Abonné lui appartiennent entièrement.

Article 19 – Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur monartio.fr/confidentialite. L'Article 20 ci-dessous précise les engagements de l'Éditeur en qualité de sous-traitant des données que l'Abonné traite via le Service.

Article 20 – Accord de traitement des données (sous-traitance RGPD)

Préambule. Le présent article précise les obligations des parties concernant le traitement des données à caractère personnel, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). En cas de contradiction avec les autres articles sur les questions de protection des données, le présent article prévaut.

1. Rôles des parties. L'Abonné (professionnel utilisateur) est responsable du traitement des données de ses propres clients qu'il saisit ou importe dans le Service. L'Éditeur — Curtys Personnat-Seymour, SIRET 91450628200021, 5 rue de Chaage, 77100 Meaux — agit en qualité de sous-traitant, traitant ces données pour le compte de l'Abonné dans le cadre de la fourniture du Service. L'Abonné reste responsable de disposer d'une base légale et d'informer ses propres clients conformément au RGPD.

2. Description du traitement. Nature : hébergement, stockage, structuration, transmission, génération de documents, signature électronique et, le cas échéant, transmission via la facturation électronique. Finalité : permettre à l'Abonné d'établir et gérer ses documents commerciaux. Personnes concernées : les clients de l'Abonné. Catégories de données : identité, coordonnées, identifiants professionnels (SIRET, TVA), données de facturation, données de signature électronique (adresse IP, horodatage, preuve). Durée : la relation contractuelle, puis les durées légales de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

3. Obligations de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à : (a) traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Abonné, sauf obligation légale ; (b) garantir la confidentialité des données ; (c) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, cloisonnement par utilisateur, sauvegardes, journalisation) ; (d) respecter les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs ; (e) aider l'Abonné à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; (f) aider l'Abonné pour la sécurité, la notification de violation et l'analyse d'impact ; (g) notifier à l'Abonné toute violation de données dans les meilleurs délais ; (h) au terme du contrat, au choix de l'Abonné exprimé dans un délai de 30 jours, supprimer ou restituer les données puis détruire les copies dans un délai maximal de 60 jours, sauf obligation légale de conservation ; (i) mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité.

4. Sous-traitants ultérieurs. L'Abonné autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants suivants : Supabase (hébergement base de données, Union européenne — Paris, aucun transfert hors UE) ; Vercel (hébergement application, États-Unis, clauses contractuelles types) ; Stripe (paiements, clauses contractuelles types complétées par le Data Privacy Framework) ; Resend (emails, Data Privacy Framework et DPA) ; Anthropic (IA générative, États-Unis, clauses contractuelles types, sans entraînement du modèle sur les données) ; Google (intégrations Gmail/Calendar optionnelles, clauses contractuelles types complétées par le Data Privacy Framework) ; FactPulse (facturation électronique, France, aucun transfert hors UE) ; Pappers (vérification SIRET, France, aucun transfert hors UE) ; Expo (notifications push, États-Unis, clauses contractuelles types). L'Éditeur informe l'Abonné de tout changement de sous-traitant, laissant à l'Abonné la possibilité d'émettre des objections, et impose à ses sous-traitants les mêmes obligations de protection.

5. Transferts hors Union européenne. Les données hébergées le sont dans l'Union européenne. Certains sous-traitants sont situés hors UE (notamment aux États-Unis) ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914) comme fondement principal, complétées le cas échéant par une certification au Data Privacy Framework.

6. Assistance et audits. Compte tenu de la nature du Service (solution SaaS mutualisée), l'Éditeur met à disposition de l'Abonné, sur demande raisonnable, les informations permettant de démontrer sa conformité. Les modalités d'audit sont convenues entre les parties.

Article 21 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu amiablement dans un délai de 30 jours sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.

Article 23 – Contact

• Email : artio.contact.dev@gmail.com
• Site web : monartio.fr
• Adresse : Curtys Personnat-Seymour, 5 rue de Chaage, 77100 Meaux